Dans cette situation, une propriété appelée fonds servant supporte une charge pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble appelé fonds dominant.
En droit français, il existe différents types de servitudes. Pour la plupart, elles sont définies par les articles 637 à 710 du Code civil. Mais aussi, par le Code de l’Urbanisme, le Code Forestier et le Code Rural.
Les servitudes définissent des droits et obligations associés à la propriété. Une servitude accorde à une personne le droit d’utiliser ou de jouir d’une partie du bien d’autrui, sans en être le propriétaire. Ces droits peuvent être de diverses natures telles que des servitudes de passage, de vue, d’écoulement des eaux, de tour d’échelle, de plantation ou encore les servitudes d’utilité publique.
Les servitudes peuvent affecter l’usage et la valeur d’une propriété. La définition des servitudes doit donc être sans équivoque et l’établissement d’un plan précis d’emprise des servitudes sera indispensable pour garantir les bons rapports entre propriétaires.
Les difficultés rencontrées quant aux servitudes proviennent souvent du fait qu’elles sont mal définies. Le rôle du Géomètre-Expert consiste à bien informer ses clients des servitudes qui vont être créées, soit par une volonté explicite du propriétaire, soit par destination du père de famille lors d’une division. Il relève aussi les éléments de terrain nécessaires à leur compréhension (assiette, débord de toit, puits, etc.) ce qui permet ainsi au notaire d’y faire référence lors de leur notification dans l’acte et d’éviter tout conflit ultérieur.
En cas de mutation ou de division, le Cabinet PRISME analyse systématiquement les servitudes existantes ou celles devant être créées.
Nous pouvons également vous fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci. Cette prestation permet d’éviter de nombreux litiges.