La division en volumes a été mise en place pour répondre à deux situations que sont l’imbrication de propriétés privées avec le domaine public et les ensembles immobiliers complexes (EIC). Elle s’appuie sur les articles 552 et 553 du Code Civil évoquant une dissociation du droit de propriété et la reconnaissance d’un droit de superficie.

Le cas particulier de l’EIC se caractérise par divers critères :

  • la juxtaposition et la superposition, à l’intérieur de la même structure technique, de volumes dont chacun abrite une fonction spécifique et reçoit un statut approprié à celle-ci
  • l’absence de parties communes entre ces volumes, due à l’hétérogénéité juridique de ces derniers
  • l’appropriation, la construction ou encore la gestion par deux ou plusieurs maîtres d’ouvrage dont souvent l’un d’eux relève du droit public
  • les contraintes de construction et de gestion entraînées à la fois par la structure technique et la pluralité de maîtrises de l’ouvrage et de destinations 

État Descriptif de Division en Volumes

L’état descriptif de division en volumes représente la constitution, sur l’assiette foncière, de droits de propriété réels perpétuels, détachés du sol, sans indivision entre eux. Ce dernier s’exerce par ailleurs sur un volume immobilier défini géométriquement. Le découpage en volumes se conditionne par l’usage de chaque partie du projet.

De même, tous les volumes sont des entités facilement identifiables définies de façon précise par rapport au sol. Ces derniers constituent des immeubles par nature. Chaque volume de l’ensemble immobilier constitue aussi un immeuble juridiquement indépendant et autonome par rapport aux autres volumes, sans aucune quote-part de propriété indivise.

Enfin, la rédaction de l’état descriptif de division en volumes est subordonnée à la réalisation des plans des niveaux de l’ensemble immobilier. De là, chaque volume s'identifie par un numéro et une trame colorée. Une coupe transversale associée à chaque volume permet ainsi d’identifier ses limites altimétriques (définis par rapport au système normal IGN NGF 69). D'autre part, elle facilite l’interprétation des plans et des volumes par l’utilisateur. Ainsi, l’échelle utilisée varie du 1/150 au 1/100 suivant les volumes étudiés, pour garantir la lecture de nos rendus. Nous fournissons ensuite nos plans en couleur sous forme papier et numérique (*.pdf), aux formats standards A4 et A3 afin d’assurer une diffusion classique, simple d’utilisation.