L’administration a un droit de regard sur le projet et devra l’autoriser au moyen d’une déclaration préalable de division ou d’un permis d’aménager.
Depuis la réforme du Code de l’urbanisme entrée en vigueur en 2012, le lotissement se définit comme la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
En conséquence dès le détachement du 1er lot à bâtir sur une unité foncière, une autorisation d’urbanisme devient nécessaire. Cette autorisation est fonction du projet envisagé et peut avoir une incidence significative sur le délai de conception, d’instruction ainsi que sur le coût de l’aménagement. La réflexion sur le montage de l’opération d’aménagement est donc essentielle et doit se faire bien en amont du projet.
Ainsi, une déclaration préalable de division pourra être déposée dans le cas d’un détachement d’un ou plusieurs terrains à bâtir ne prévoyant pas la création d’une voie d’accès commune, d’espaces ou d’équipements communs desservant les lots à bâtir et n’étant pas situé dans un secteur protégé, remarquable, ni dans le périmètre d’un monument classé ou inscrit.
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois.
En effet, le terrain ou les terrains détachés soumis à déclaration préalable peuvent être vendus non viabilisés.
Dans tous les autres cas, un permis d’aménager sera nécessaire, dont le délai d’instruction est de 3 mois. Mais encore à cela peut ajouter un délai supplémentaire si le terrain se situe dans un périmètre de monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…
Notre Bureau d’Études dédié peut vous accompagner dans la réalisation de votre projet de l’esquisse jusqu’à la réception des travaux. Dans le cadre d’un permis d’aménager, le vendeur aura l’obligation de réaliser les travaux d’aménagement et de viabilisation des lots avant toute mise en vente.
Pour toute information concernant la règle d’urbanisme applicable à votre propriété sur Nantes Métropole, consultez la cartographie interactive disponible sur internet via le lien suivant : PLUM