Une servitude de droit privé peut se définir comme une charge supportée par une propriété privée au profit d’une autre propriété (appartenant à une personne différente).

Dans cette situation, une propriété appelée fonds servant supporte une charge pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble appelé fonds dominant.


En droit français, il existe différents types de servitudes. Pour la plupart, elles sont définies par les articles 637 à 710 du Code civil. Mais aussi, par le Code de l’Urbanisme, le Code Forestier et le Code Rural.

En cas de mutation ou de division, le Cabinet PRISME analyse systématiquement les servitudes existantes ou celles devant être créées.

Les difficultés rencontrées quant aux servitudes proviennent souvent du fait qu’elles sont mal définies. Le rôle du Géomètre-Expert consiste à bien informer ses clients des servitudes qui vont être créées, soit par une volonté explicite du propriétaire, soit par destination du père de famille lors d’une division. Il relève aussi les éléments de terrain nécessaires à leur compréhension (assiette, débord de toit, puits,…) ce qui permet ainsi au notaire d’y faire référence lors de leur notification dans l’acte et d’éviter tout conflit ultérieur.

Nous pouvons également vous fournir un conseil juridique sur l'existence d'une servitude et/ou sur les modalités d'exercice de celle-ci.