Le statut des immeubles soumis au régime de copropriété est régi par la loi du 10 Juillet 1965 modifiée et le décret du 17 Mars 1967 modifié.
Lors de la mise en copropriété d’un bien immobilier, le cabinet PRISME s’appuie sur une analyse technique et juridique qui lui permet d’adapter ses travaux aux souhaits du demandeur.

Interprétation graphique des plans

Les plans des immeubles bâtis sont établis à partir du relevé topographique de l’assiette foncière de la copropriété et des relevés d’intérieur. La mise en forme rigoureuse de nos plans de niveaux permet à nos clients de repérer clairement les parties communes et privatives. Chaque lot de copropriété est identifié par un nom et un numéro, et la distribution de ses pièces détaillée ne souffre aucune confusion. L’échelle utilisée varie du 1/150 au 1/100 suivant les surfaces étudiées, pour garantir la lecture de nos rendus. Nous fournissons nos plans sous forme papier et numérique (*.pdf), aux formats standards A4 et A3 afin d’assurer une diffusion classique, simple d’utilisation.

Etat descriptif de division

L’état descriptif de division a été institué pour les besoins de la publicité foncière. C’est un document technique qui respecte les dispositions de l’article 7 du décret du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et celle de l’article 71-A-1 modifié du décret d’application du 14 Octobre 1955. Ainsi, il doit identifier l’immeuble ou l’ensemble immobilier auquel il s’applique en indiquant sa nature, sa situation et sa désignation en contenance cadastrale, et définir chacun des lots en précisant sa situation exacte et sa nature ainsi que la quote-part des parties communes qui lui est attachée.

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est établi conformément aux dispositions de la loi n° 65.557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67.223 du 17 mars 1967 pris pour son application, dans le but de :

  • déterminer la destination et les conditions de jouissance des parties affectées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire, dites “parties privatives” et de celles qui servent à l’usage collectif dites “parties communes” telles qu’elles résultent de l’état descriptif de division,
  • déterminer et fixer les droits et obligations des copropriétaires, locataires et occupants dudit immeuble,
  • organiser l’administration de ce groupe en vue de sa bonne tenue, de son entretien, de la gestion des parties communes et la participation des copropriétaires au paiement des charges et à la gestion,
  • régler entre les divers copropriétaires, locataires et occupants, les rapports de voisinage et de copropriété, afin d’éviter, dans la mesure du possible, toutes difficultés, indiquer les différentes servitudes réciproques passives et actives de l’immeuble.

Tout ce qui n’est pas prévu par le règlement reste régi par le droit commun, à défaut de décisions d’assemblées générales, statuant dans les conditions prévues à la loi du 10 juillet 1965. Le règlement et toutes modifications qui lui sont régulièrement apportées, sont obligatoires pour tous les copropriétaires, ainsi que leurs ayants droit et ayants cause. Il fait la loi commune à laquelle tous devront se conformer.

Le document établi par nos soins suit les prérogatives législatives et jurisprudentielles et est régulièrement adapté pour assurer une gestion cohérente de la copropriété (Lois ALUR et ELAN notamment).

Répartition des charges

La répartition des charges est effectuée proportionnellement à la surface du lot pondérée par des coefficients de consistance et de situation notamment. Les éléments pris en compte pour la fixation des quotes-parts de parties communes et la répartition des charges sont détaillés en annexe pour garantir la transparence des calculs au demandeur. Les coefficients appliqués résultent de la concertation de la Commission Copropriété de l’Ordre National des Géomètres Experts (2005), regroupant Géomètres Experts et juristes.

La répartition des charges générales, spéciales aux bâtiments et particulières à certains lots effectuée se veut suffisamment détaillée. Notre expérience en matière de gestion immobilière a montré qu’un effort de cohérence était à fournir pour simplifier la gestion des copropriétés par les syndics. Nous nous inspirons de ces connaissances pour adapter nos documents. La pratique suit également les évolutions législatives et jurisprudentielles régissant la mise en copropriété de biens immobiliers.

Qualité et fiabilité

Afin de vous garantir la qualité, la fiabilité et la confidentialité des données sur l'intégralité de votre dossier, le traitement de vos données est réalisé en interne
sous le contrôle et la responsabilité d'un Géomètre-Expert (sans sous traitance dans un pays à faible coût de la main d’œuvre).


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