Cette mission qui consiste à définir la limite entre deux propriétés privées contiguës constitue « le cœur de métier » des Géomètres-Experts. Elle est systématiquement réalisée par le Géomètre-Expert qui intervient avec rigueur et impartialité.
Les données relatives au bornage de votre propriété seront diffusées via le portail cartographique GEOFONCIER.
Le bornage périmétrique d’une parcelle correspond à la définition contradictoire des limites de propriétés de deux riverains. Il est généralement précédé d’un premier repérage par le Géomètre-Expert, du relevé de la propriété et de l’établissement d’un plan de masse au 1/200 où figurent l’ensemble des limites matérialisées relevées précisément. Une analyse technique et juridique est réalisée sur la base de ces documents et des observations faites sur le terrain. Les titres de propriété et éventuels bornages antérieurs sont consultés et alimentent le débat contradictoire concernant la définition des limites.
Un procès-verbal de bornage normalisé est ensuite établi. Il reprend l’ensemble des informations relatives aux propriétaires et riverains et définit précisément les caractéristiques des limites de propriété. II est rappelé que le procès-verbal de bornage établi par un Géomètre-Expert et signé par toutes les parties, fixe pour l’avenir les limites des propriétés et vaut titre. Le procès-verbal de bornage fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans les actions par leurs auteurs. Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite. L’exemplaire original est conservé dans nos archives.
À défaut de ratification expresse par les parties, il est dressé un procès-verbal de carence mentionnant clairement les raisons qui ont empêché la reconnaissance et le bornage de la ou des limites et (ou) des points de limites proposés à l’issue du débat contradictoire et définis au procès-verbal. Ce ou ces procès-verbaux de carence sont diffusés à l’ensemble des parties concernées. Ils permettent à la partie la plus diligente d’engager la procédure judiciaire adaptée pour statuer sur la (les) limite(s) visée(s).