Cette mission qui consiste à définir la limite entre deux propriétés privées contiguës constitue le monopole des géomètres-experts. Elle est systématiquement réalisée avec rigueur et impartialité.
Les données relatives au bornage de votre propriété seront diffusées via le portail cartographique GEOFONCIER.
Le bornage périmétrique d’une parcelle correspond à la définition contradictoire des limites de propriétés de deux riverains. Il est généralement précédé d’un premier repérage par le géomètre-expert, du relevé de la propriété et de l’établissement d’un plan où figurent l’ensemble des limites matérialisées relevées précisément. Les titres de propriété et éventuels bornages antérieurs sont consultés et alimentent le débat contradictoire concernant la définition des limites. Une analyse technique et juridique est réalisée sur la base de ces documents et des observations faites sur le terrain
Un procès-verbal de bornage normalisé est ensuite établi. Il reprend l’ensemble des informations relatives aux propriétaires et riverains et définit précisément les caractéristiques des limites de propriété. II est rappelé que le procès-verbal de bornage établi par un géomètre-expert et signé par toutes les parties, fixe pour l’avenir les limites des propriétés et vaut titre. Le procès-verbal de bornage fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans les actions par leurs auteurs. Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite. L’exemplaire original est conservé dans nos archives.
À défaut d’accord sur la limite, il est dressé un procès-verbal de carence. Il permet d’engager la procédure judiciaire adaptée pour statuer sur la limite.
Le bornage amiable, en plus de clarifier les limites de propriété, favorise la résolution pacifique des différends et prévient les litiges futurs. Faire appel à un géomètre-expert assure une procédure rigoureuse, impartiale et conforme aux règles de l’art.