La réalisation de votre projet nécessite une analyse technique et juridique de faisabilité. Les membres du cabinet PRISME vous apportent les conseils pour mener à bien ce type d’opération.
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L’administration a un droit de regard sur le détachement de terrain à bâtir et devra l’autoriser au moyen d’une déclaration préalable de division ou d’un permis d’aménager.
Depuis la réforme du Code de l’urbanisme entrée en vigueur en 2012, le lotissement se définit comme la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
En conséquence dès le détachement du premier lot à bâtir sur une unité foncière, une autorisation d’urbanisme devient nécessaire. Cette autorisation est fonction du projet envisagé et peut avoir une incidence significative sur le délai de conception, d’instruction ainsi que sur le coût de l’aménagement.
Ainsi, une déclaration préalable de division pourra être déposée dans le cas d’un détachement d’un ou plusieurs terrains à bâtir ne prévoyant pas la création d’une voie d’accès commune, d’espaces ou d’équipements communs desservant les lots à bâtir et n’étant pas situé dans un secteur protégé, remarquable, ni dans le périmètre d’un monument classé ou inscrit.
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois et le terrain ou les terrains peuvent être vendus non viabilisés.
Dans tous les autres cas, un permis d’aménager sera nécessaire, dont le délai d’instruction est de 3 mois.
Dans le cadre d’un permis d’aménager, le vendeur aura l’obligation de réaliser les travaux d’aménagement et de viabilisation des lots avant toute mise en vente.
Notre Bureau d’Études dédié peut vous accompagner dans la réalisation de votre projet de l’esquisse jusqu’à la réception des travaux.
Ces régimes d’autorisations sont plus ou moins complexes. Le conseil du géomètre-expert est indispensable pour mener à bien une opération de lotissement.
Notre expertise nous permettra d’étudier la règlementation d’urbanisme applicable, les contraintes techniques et la viabilité financière du projet.
Pour toute information concernant la règle d’urbanisme applicable à votre propriété sur Nantes Métropole, consultez la cartographie interactive disponible sur internet via le lien suivant : PLUM