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Honoraires TTC

(taux de TVA en vigueur 20%)

Locations

Baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989

Rédaction de bailFrais d’état des lieuxFrais administratifs
200.00€ TTC3€ TTC/m² (surface habitable ≤ 69m2)

5€/m2 (surface habitable>69m2)
10% TTC du loyer annuel HC

Les frais sont répartis par moitié entre bailleur et locataire

Les honoraires part locataire sont plafonnés selon la loi ALUR*

Zone tendueHors zone tendue
Etat des lieux :3€/m²3€/m²
Bail + frais administratifs :10€/m²8€/m²

Exemples :

1 – Loyer 1000€ mensuel et surface 100m² :
200+(100*5)+(1000*12*10%)=1900€

950.00€ part locataire et 950.00€ part propriétaire

2 – Loyer 500€ et surface 50m² :
200+ (50*3)+(500*12*10%)=950€

475.00€ part locataire et 475.00€ part propriétaire

*Des honoraires d’entremise seront mis à charge bailleur si les honoraires loi ALUR sont inférieurs à la tarification du cabinet

Transactions

Prix de ventes hors honorairesHonoraires
Part inférieure à 100000€Forfait 5000€ TTC
Part entre 100001€ et 200000€5%
Part entre 200001€ et 4000004%
Part supérieure à 400001€2.5%

Devis gratuit sur demande